AS 2015 1663
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
Modification du 27 mai 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 1,5 % du salaire journalier coordonné.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.
27 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 837.174
2015-0942 1663
Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. O RO 2015
1664