AS 2015 2801

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 11 août 2015

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications¹ est modifiée comme suit:

Art. 30a Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à l’extension «.swiss» Les émoluments suivants sont facturés aux registraires des noms de domaine subor- donnés à l’extension «.swiss»: a. pour l’attribution et la gestion d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)²: 90 francs par année (TVA non comprise); b. pour l’attribution et la gestion de noms de domaine sous mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI:

1. par mandat, un émolument unique de 2900 francs (TVA non comprise)

et un émolument de 360 francs par année (TVA non comprise);

2. des suppléments calculés en fonction du temps consacré (TVA non

comprise) lorsqu’un mandat de nommage au sens de l’art. 56, al. 3, let. c, ODI, se rapporte à plusieurs noms de domaine.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.

11 août 2015 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard