AS 2015 2889

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du 19 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 novembre 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 14 janvier 2015², arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement³ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 16c Section 8 Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique

Art. 16c Bases légales et compétences 1 L’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération⁴ s’applique par analogie aux membres de l’Assemblée fédérale et aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance. 2 Pour l’Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes parlementaires, le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données et déclaré compétent par l’ordonnance sur le traitement des données per- sonnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération est le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale.

Art. 16d Analyse nominale se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive 1 Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la