AS 2015 3083

Ordonnance sur les instruments de mesure

Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes)

Modification du 26 août 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure1 est modifiée comme suit:

Art. 15 Marques de conformité 1 Les instruments de mesure qui sont mis sur le marché en Suisse dans le cadre d’un accord international sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité doivent porter les marques de conformité internationales reconnues par l’accord en question. Les marques de conformité sont définies à l’annexe 4.

2 Le Département fédéral de justice et police prévoit des marques de conformité

pour les instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché dans le cadre d’un accord international sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité.

Annexe 1, ch. 10.6

10.6 Le Département fédéral de justice et police peut prévoir des exceptions à

l’installation d’un système d’affichage selon le ch. 10.5 lorsque: a. la fonction de l’affichage est assurée d’une autre manière, notamment lorsque les résultats de mesure sont accessibles de manière équivalente aux consommateurs; et que b. rien ne s’y oppose en droit international.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

26 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 941.210

2014-2066 3083

Instruments de mesure. O RO 2015

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