AS 2015 315

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du 14 janvier 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. abis et ater

1 L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:

abis. les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes; ater. les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, qui surviennent même si les valeurs limites applicables à la radioactivité sont respectées;

Art. 5, al. 1

1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:

Francs

a. pour les centrales nucléaires de Beznau I+II 2 307 000 b. pour la centrale nucléaire de Mühleberg 1 359 000 c. pour la centrale nucléaire de Gösgen 1 734 000 d. pour la centrale nucléaire de Leibstadt 1 734 000 e. pour le réacteur de l’Université de Bâle 3 500 f. pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen 248 000

1 RS 732.441

2013-1797 315

Responsabilité civile en matière nucléaire. O RO 2015

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2015.

14 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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