AS 2015 421

Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum

Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

RO 2014 1743; RS 0.672.933.63

Erratum selon l’échange de notes du 25 septembre 2014/7 janvier 2015, en vigueur depuis le 7 janvier 2015

Art. 2, al. 1, ch. 20, première phrase et annexe I Ne concerne que le texte allemand.

3 février 2015 Chancellerie fédérale

2015-0136 421

Ac. entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération RO 2015 visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Erratum