AS 2015 4311

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2015-1313 4311

O sur les relevés statistiques RO 2015

Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Remplacer le renvoi (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)

Liste des statistiques

Statistiques nos 15, 25 à 27, 29, 34, 35, 57, 62, 72, 76, 77, 80, 82 à 86, 100, 101, 103, 105, 118, 121, 122, 128, 154, 171, 173, 174, 179, 186, 196 à 199.

15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationali- té étrangère, enquête téléphonique; appa- riements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO

4312

O sur les relevés statistiques RO 2015

Dispositions particulières: les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identi- fication et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée

4313

O sur les relevés statistiques RO 2015

25. Indice des prix à la production et à l’importation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des con- tributions (AFC) et Administration fédé- rale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés Dispositions particulières: –

4314

O sur les relevés statistiques RO 2015

26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix

à la consommation harmonisé

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la consommation, rabais, données structurelles et caractéristiques significa- tives des biens et services qui sont impor- tants pour les ménages privés Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisa- tions faîtières Renseignement obligatoire Date de l’enquête – Périodicité mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises

4315

O sur les relevés statistiques RO 2015

27. Indice des loyers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Renseignement: obligatoire pour les bailleurs Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du relevé pour l’indice suisse des prix à la consommation

4316

O sur les relevés statistiques RO 2015

29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix des biens de consommation et d’investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: le relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays partici- pants.

4317

O sur les relevés statistiques RO 2015

34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et registres des assurances sociales (Centrale de compen- sation, CdC) Milieux interrogés: ménages privés et CdC Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage et CdC Dispositions particulières: –

4318

O sur les relevés statistiques RO 2015

35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie

(Statistics on Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des condi- tions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio- économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), registres des assurances sociales (Centrale de compen- sation, CdC), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales et CdC (relevés fondés sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autori- sée.

4319

O sur les relevés statistiques RO 2015

57. Statistique des nouvelles rentes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1er pilier; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitu- dinal du passage à la retraite Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Dispositions particulières: les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

4320

O sur les relevés statistiques RO 2015

62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opéra- tions des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les dia- gnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opéra- tions, ICD-9-CM-Vol. 3 le codage est fait conformément au ma- nuel de codage publié par l’OFS pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance; les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux dispo- sitions de la loi

4321

O sur les relevés statistiques RO 2015

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information

universitaire suisse)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des ins- tances chargées des examens; apparie- ment de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers rele- vés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

4322

O sur les relevés statistiques RO 2015

Dispositions particulières: avec l’accord des intéressés, il est pos- sible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes: numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’étude; catégorie, niveau et filière d’étude; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’étude (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; titre, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l’étudiant les résultats sont publiés par haute école les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

4323

O sur les relevés statistiques RO 2015

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démogra- phiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appa- riement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers rele- vés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: les résultats sont publiés par haute école.

4324

O sur les relevés statistiques RO 2015

77. Statistique des finances des hautes écoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), Confé- rences suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: les résultats sont publiés par haute école.

4325

O sur les relevés statistiques RO 2015

80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: offre, utilisation et chiffres-clefs des médias et des technologies de l’information et de la communication Type et méthode d’enquête: établissement de statistiques à partir de plusieurs sources de données Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication Dispositions particulières: –

4326

O sur les relevés statistiques RO 2015

82. Statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête partielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête en ligne Milieux interrogés: bibliothèques Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association nationale des professionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse) Dispositions particulières: –

4327

O sur les relevés statistiques RO 2015

83. Statistique du film et du cinéma

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Pro Cinéma (Association suisse des exploitants et distributeurs de films) et associations de la branche du cinéma Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1) Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma Dispositions particulières: –

4328

O sur les relevés statistiques RO 2015

84. Elections du Conseil national

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales Dispositions particulières: –

4329

O sur les relevés statistiques RO 2015

85. Elections cantonales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes par listes et par candidats Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: six à huit fois par an (années électorales dans les cantons) Périodicité: tous les quatre ou cinq ans par canton Milieux participant à l’enquête: chancelleries cantonales Dispositions particulières: –

4330

O sur les relevés statistiques RO 2015

86. Votations populaires fédérales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: en fonction de la décision du Conseil fédéral Périodicité: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales Dispositions particulières: –

4331

O sur les relevés statistiques RO 2015

100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recense- ment (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordon- nance du 19 décembre 2008 sur le recen- sement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

4332

O sur les relevés statistiques RO 2015

101. Enquête thématique sur la formation de base et

la formation continue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activi- tés de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), registres des assurances sociales (CdC) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4333

O sur les relevés statistiques RO 2015

103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles, participation à la vie politique et sociale; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –

4334

O sur les relevés statistiques RO 2015

105. Enquête Omnibus

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête réalisée à l’aide d’un ques- tionnaire électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: d’avril à juin Périodicité: selon les besoins Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4335

O sur les relevés statistiques RO 2015

118. Statistique des maladies infectieuses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: déclarations de résultats d’analyses cli- niques (diagnostics médicaux), de résul- tats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résul- tats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseigne- ment sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l’agent pathogène et l’épidémiologie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins, laboratoires et hôpitaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation Dispositions particulières: –

4336

O sur les relevés statistiques RO 2015

121. Sentinella

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations auprès de médecins prati- ciens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de l’Université de Lausanne (PMU, IUMSP) et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich Dispositions particulières: programme de saisie annuel, en partie variable

4337

O sur les relevés statistiques RO 2015

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitali- sés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie Dispositions particulières: –

4338

O sur les relevés statistiques RO 2015

128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes de 5e à 9e années Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse et OMS-Europe (Copenhague) Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

4339

O sur les relevés statistiques RO 2015

154. Dépouillement centralisé des données comptables et

environnementales des exploitations agricoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Agroscope, Institut des sciences en durabilité) Objet de l’enquête: résultats comptables, données destinées au calcul d’indicateurs agro- environnementaux et informations sup- plémentaires d’exploitations agricoles Type et méthode d’enquête: échantillon aléatoire (échantillon «situa- tion en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’exploitation» et «indicateurs agro- environnementaux» au sens de l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre

1998 sur l’évaluation de la durabilité de

l’agriculture [RS 919.118]) Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices et fiduciaires agricoles, Associa- tion fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement Dispositions particulières: selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118) contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC) déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traitement des don- nées pour l’établissement central d’indicateurs comptables et agro-envi- ronnementaux (condition à la livraison des données)

4340

O sur les relevés statistiques RO 2015

171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le com- merce de détail selon l’activité écono- mique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du com- merce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4341

O sur les relevés statistiques RO 2015

173. Statistiques sur le financement de la culture

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédé- ration, cantons, communes) et les dépenses des ménages privés Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des rele- vés de l’Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’OFS Milieux interrogés: collectivités publiques, ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances Dispositions particulières: –

4342

O sur les relevés statistiques RO 2015

174. Elections communales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: communes de plus de 10 000 habitants (env. 150 communes) Milieux interrogés: communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: annuelle Periodicité: tous les trois à cinq ans par commune Milieux participant à l’enquête: Union des villes suisses Dispositions particulières: –

4343

O sur les relevés statistiques RO 2015

179. Formation professionnelle continue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: formation professionnelle interne ou externe, y compris la formation continue, soutenue par l’entreprise, coût et finan- cement de cette formation, importance accordée par l’entreprise à la formation continue Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) et Statistique des personnes en cours de formation Milieux interrogés: entreprises, établissements privés; admi- nistrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Renseignement: facultatif Date de l’enquête: la première fois en automne 2011 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

186. Abrogée

4344

O sur les relevés statistiques RO 2015

196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères du racisme, de l’hostilité à l’égard des personnes musulmanes, de l’antisémitisme, de la xénophobie, de la discrimination et de l’intolérance, carac- tères socio-démographiques et écono- miques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur; appariement de données provenant des sources suivantes: Statis- tique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: d’avril à juin Périodicité: bisannuel Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4345

O sur les relevés statistiques RO 2015

197. Statistique des frontaliers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationali- té, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: synthèse de données basée sur des son- dages auprès des entreprises (statistique de l’emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), caisses de compensation AVS, fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4346

O sur les relevés statistiques RO 2015

198. Statistique suisse des musées

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: structure, fonctionnement et développe- ment des musées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en ligne Milieux interrogés: musées Renseignement: facultatif Date de l’enquête: début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association des musées suisses Dispositions particulières: –

4347

O sur les relevés statistiques RO 2015

199. Résistance envers des agents pathogènes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: résistance d’agents pathogènes aux anti- biotiques, consommation d’antibiotiques Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: laboratoires et hôpitaux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Centre suisse pour le contrôle de l’antibiorésistance (anresis.ch) Dispositions particulières: –

4348

O sur les relevés statistiques RO 2015

Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

4349

O sur les relevés statistiques RO 2015

4350