AS 2015 4423

Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique

Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)

Modification du 21 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique1 est modifiée comme suit:

Art. 54, al. 3

3 40 places d’atterrissage en montagne au plus sont désignées.

Art. 74d Disposition transitoire de la modification du 21 octobre 2015 Les autorités compétentes rendent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 21 octobre 2015 les décisions nécessaires afin que la limitation du nombre de places d’atterrissage en montagne (art. 54, al. 3) puisse être respectée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.

21 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 748.131.1

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Infrastructure aéronautique. O RO 2015

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