AS 2015 4427

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine de télécommunications

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine de télécommunications (OREDT)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4

4 Les émoluments perçus en relation avec des domaines Internet dont la gestion

relève de la Confédération sont dus dès l’instant où le nom de domaine est attribué.

Art. 6, let. d Les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance ne sont pas remboursés en cas de: d. révocation de l’attribution d’un nom de domaine subordonné à un domaine dont la gestion relève de la Confédération.

Art. 8, al. 4

4 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

Gamme de fréquences Coefficient

moins de 1 GHz 10,0 de 1 à moins de 10 GHz 1,4 de 10 à moins de 16 GHz 1,1 de 16 à moins de 20 GHz 0,5 de 20 à moins de 24 GHz 0,75 de 24 à moins de 27 GHz 0,5 de 27 à moins de 30 GHz 0,75 de 30 à moins de 40 GHz 0,40

1 RS 784.106

2015-1934 4427

Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. O RO 2015

Gamme de fréquences Coefficient

de 40 à moins de 45 GHz 0,125 de 45 à moins de 70 GHz 0,12

70 GHz et plus 0,006

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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