AS 2015 4485
Règlement du Conseil national (RCN)
Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature)
Modification du 25 septembre 2015
Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 août 20151, arrête:
I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit:
Art. 13 Commission chargée de l’examen du programme de la législature A la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.
Art. 33a Abrogé
Art. 33b, al. 4 Abrogé
Art. 33c, al. 1 1 L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.
Art. 47, al. 2 et 3 2 Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à cha- cun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.