AS 2015 4537

Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 et 3 1 Les prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 914.11

2014-2686 4537

Mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. O RO 2015

4538