AS 2015 4581

Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 3

3 La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées

valables et aux prescriptions techniques de l’OFAG.

Art. 20, al. 1

1 L’OFAG exploite le portail Internet Agate. Celui-ci sert:

a. à informer le public sur des questions liées au portail; b. à authentifier les utilisateurs, à réglementer l’accès aux systèmes participants et à fournir des informations sur questions s’adressant aux utilisateurs.

Art. 22 Couplage d’Agate et d’autres systèmes d’information 1 Les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, peuvent être obtenues à partir de SIPA.

2 Avec l’accord de l’OFAG, les systèmes participants à Agate peuvent obtenir les

données visées à l’art. 20, al. 2.

Art. 27, al. 4 et 6 4 Avec l’accord de l’OFAG, les données d’Agate visées à l’art. 20, al. 2 peuvent être transmises aux autorités cantonales compétentes à des fins d’exécution. 6 Les autorités qui, dans le cadre de leurs tâches légales, traitent des données prove- nant des systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture visées à l’art. 1, al. 1, let. a à d, peuvent rendre accessibles ou transmettre des données qui ne sont pas sensibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un accord international.

1 RS 919.117.71

2015-1991 4581

Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O RO 2015

II Annexe 1, ch. 2.1.7 2.1.7 Indications relatives à la parcelle, concernant notamment la déclivité et le type d’exploitation: production biologique, production extensive et promo- tion de la biodiversité.

Annexe 3, ch. 2.4, 2.5 et 2.8

2.4 Surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II (153.3)

2.5 Surfaces de promotion de la biodiversité, mise en réseau (153.4)

2.8 Abrogé

Annexe 4, ch. 2.6

2.6 Langue de correspondance

III L’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation2 est modifiée comme suit:

Désignation Base légale Service

Niveau d'autorisation compétent (RS 510.62,

Cadastre RDPPF Service de télé- art. 8, al. 1)

Identificateur [Service Géodonnées d'accès spécialisé de la

chargement Confédération] de référence

... Cadastre de la production RS 910.1 art. 4 et OFAG A X 149 agricole 178, al. 5 RS 912.1 art. 1 et 5 ... Terrains en pente RS 910.1 art. 178, OFAG A X 152 al. 5 RS 910.13 art. 43 et 45 ...

2 RS 510.620

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Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O RO 2015

IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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