AS 2015 5799

Ordonnance sur l'abrogation d'actes concernant les réserves de crises

Ordonnance sur l’abrogation d’actes concernant les réserves de crises

du 4 décembre 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux¹, arrête:

Article unique Sont abrogées au 1er janvier 2016:

1. la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise

bénéficiant d’allégements fiscaux²;

2. l’ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise

bénéficiant d’allégements fiscaux³;

3. l’ordonnance du 11 mars 1952 sur les réserves de crise4;

4. l’ordonnance du DEFR du 12 décembre 2008 concernant la dernière libéra-

tion générale des réserves de crise⁵.

4 décembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova