AS 2015 5949

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption

RS 0.311.551; RO 2006 2393

Champ d’application le 12 novembre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre 20 février 2015 1er juin 2015 Bélarus 5 février 2015 1er juin 2015 Hongrie 27 février 2015 1er juin 2015 Lituanie 26 juillet 2012 1er novembre 2012 Malte 1er juillet 2014 1er novembre 2014 Monaco 10 juillet 2013 1er novembre 2013 Pologne 30 avril 2014 1er août 2014 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 Turquie 16 décembre 2014 1er avril 2015 Ukraine* b 27 novembre 2009 1er mars 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettre du 25 mars 2015, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa declara- tion selon art. 36 et ses réserves selon art. 37, en application de l’art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1 er juillet 2015 au 1er juillet 2018. b Cet Etat partie a formulé une déclaration.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2393, 2008 4061,

2012 467 et 2013 2079.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3140 5949

Conv. pénale sur la corruption. Prot. additionnel RO 2015

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