AS 2016 1003

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Aide-mouleuse/Aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

Modification du 22 février 2016

30906 Aide-mouleuse AFP/Aide-mouleur AFP

Formenpraktikerin EBA/Formenpraktiker EBA Aiuto costruttrice di modelli e stampi CFP/ Aiuto costruttore di modelli e stampi CFP

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, arrête:

I L’ordonnance du SEFRI du 30 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale Aide-mouleuse/Aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 4 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu’une surveil- lance étendus et adaptés aux risques élevés; ces dispositions particulières sont défi- nies dans le plan de formation en tant que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Art. 7 Plan de formation 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

1 RS 412.101.221.24

2016-0523 1003

Formation professionnelle initiale Aide-mouleuse/Aide-mouleur avec AFP. RO 2016 O du SEFRI

2 Le plan de formation:

a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation; b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle; c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale; d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

3 Sont annexées au plan de formation:

a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation pro- fessionnelle initiale (avec indication des sources); b. les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.

Art. 10, al. 1 à 4

1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma-

teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire

occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Art. 11, titre et al. 2 et 3 Dossier de formation

2 et 3 Abrogés

Art. 11a Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

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Formation professionnelle initiale Aide-mouleuse/Aide-mouleur avec AFP. RO 2016 O du SEFRI

2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures

permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 12, titre Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Art. 16, al. 3

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à

une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances profession- nelles figurant dans les bulletins semestriels.

Art. 19, al. 2 2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide- mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».

Art. 20, al. 4

4 Elle est chargée notamment des tâches suivantes:

a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exé- cution relatives aux procédures de qualification.

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Formation professionnelle initiale Aide-mouleuse/Aide-mouleur avec AFP. RO 2016 O du SEFRI

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

22 février 2016 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Le directeur suppléant, Josef Widmer

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