AS 2016 1205

Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du 13 avril 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des per- sonnes1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3 Abrogé

3 L’autorisationfrontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de

l’AELE est valable sur tout le territoire suisse. 3bis Abrogé

4 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en

Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.

Art. 8 Abrogé

Art. 10 et 11 Abrogés

1 RS 142.203

2015-3451 1205

O sur l’introduction de la libre circulation des personnes RO 2016

Art. 12, titre ainsi que al. 1 à 3 et 5 Abrogés

Art. 14, al. 2 Abrogé

Section 7 (art. 21) Abrogée

Art. 27 Abrogé

Art. 38, al. 4 et 5 Abrogés

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.

13 avril 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr