AS 2016 1417

Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse

Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse

RS 0.192.120.240; RO 2003 2624

Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 12/15 avril 2016 Entrée en vigueur le 25 avril 2016

L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord: Texte original

Les membres du personnel de l’Agence mondiale antidopage qui n’ont pas la natio- nalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.

2016-1162 1417

Régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse. RO 2016 Ac. avec l’Agence mondiale antidopage