AS 2016 1817
Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Egypte
Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Egypte (O-Egypte)
du 25 mai 2016
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1, arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention corres- pondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale
informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe. 2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politi- quement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
RS 196.123.21 1 RS 196.1
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3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouver-
ture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1 er juillet 2016 et a effet jusqu’au 10 février 2017.
25 mai 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe (art. 1)
Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
Hosni Mubarak, né le 4 mai 1928, ancien Président Suzanne Thabet, épouse de Hosni Mubarak Alaa Mubarak, fils de Hosni Mubarak Heidi Rasekh, épouse de Alaa Mubarak Gamal Mubarak, fils de Hosni Mubarak Chadiga el Gammal, épouse de Gamal Mubarak Mounir Thabet, frère de Suzanne Thabet Ahmed Alaa El Din Amin El-Maghrabi, ancien Ministre de l’Habitat, des Services et du Développement Urbain Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garana, ancien Ministre du Tourisme Habib Ibrahim El Adli, ancien Ministre de l’Intérieur Ahmed Ezz, ancien Secrétaire de l’Organisation au Partie national démocratique Rachid Mohamed Rachid, ancien Ministre du Commerce et de l’Industrie Elham Sayed Salem Sharshar, épouse de l’ancien Ministre de l’Intérieur Habib Ibrahim El Adli Sherif Habib Ibrahim El Adli, fils de l’ancien Ministre de l’Intérieur Habib Ibrahim El Adli Hussein Kamal El Din Ibrahim Salem, né le 11 novembre 1933, homme d’affaire Nazima Abdel Hamid Ismail Mohamed, née le 9 juillet 1936, épouse d’Hussein Kamal El Din Ibrahim Salem Khaled Hussein Kamal El Din Ibrahim Salem, né le 4 août 1961, fils d’Hussein Kamal El Din Ibrahim Salem Ain Al Hayah Abbas Mosaad Alhamamy, née le 14 août 1969, épouse de Khaled Hussein Kamal El Din Ibrahim Salem (passeport numéro 99133) Mohamed Ibrahim Ibrahim Soliman, né le 6 juin 1946, ancien ministre de l’habitat Mona Salah El Din El Monayeri, née le 7 novembre 1954, épouse de Mohamed Ibrahim Ibrahim Soliman Yassin Ibrahim Lotfy Mansour, né le 8 août 1961, homme d’affaire Sherin Mohamed Kamel Moustafa Kamel, née le 11 septembre 1975, épouse de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour
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Gamal Eddin Abdel Aziz Amin Rashid, né le 16 octobre 1936, ancien secrétaire de Hosni Mubarak Magda Abdel Fattah Elbendary, née le 12 mai 1936, épouse de Gamal Eddin Abdel Aziz Amin Rashid Ahmed Mahmoud Nazief, né le 8 juillet 1952, ancien premier ministre Atef Mohamed Mohamed Ebid, né le 14 avril 1932, ancien premier ministre (passe- port numéro 324) Nagd Mohamed Khames Hemedah, née le 11 janvier 1941, épouse d’Atef Mohamed Mohamed Ebid (passeport numéro 323) Amin Sameh Samir Fahmy, né le 14 août 1949, ancien ministre du pétrole (passeport numéro A01490000 et passeport diplomatique numéro 20469) Nahed Tewfik Mahmoud Saad, née le 15 juillet 1957, épouse de Amin Sameh Samir Fahmy (passeport numéro A01495444 et passeport diplomatique numéro 23156) Mohamed Magdy Hussein Rasikh, né le 23 décembre 1943, beau-père d’Alaa Muba- rak, ancien président d’Arabia Gaz (passeport numéro A01499775) Mervat Abd El Kader Saleh Eid, née le 24 mars 1945, épouse de Mohamed Magdy Hussein Rasikh (passeport numéro A00533208)
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