AS 2016 2841
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)
Modification du 4 juillet 2016
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:
I L’ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions Ne concerne que le texte italien.
Art. 2, let. a, ch. 2, 3 et 5 ainsi que b Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance: a. les éthylotests qui sont utilisés pour constater:
2. l’état d’ébriété visé à l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale
du 15 juin 2012 concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière2,
3. la violation de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool
visée à l’art. 2a de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)3,
5. l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool visée à l’art. 47d de
l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles4,
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Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP RO 2016
b. les éthylomètres qui sont utilisés pour constater:
1. la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool visée à l’art. 63,
al. 1, OCM et de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool visée à l’art. 63, al. 2, OCM, 2. l’état d’ébriété visé à l’art. 1 et les taux d’alcool qualifiés visés à l’art. 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière,
3. la violation de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool
visée à l’art. 2a OCR;
Art. 3, let. c Au sens de la présente ordonnance, on entend par: c. éthylotest: instrument de mesure qui détermine la concentration massique d’alcool dans l’air expiré;
Art. 18a Disposition transitoire relative à la modification du 4 juillet 2016 Sont régis par l'ancien droit les éthylotests qui: a. dans le champ d’application de l’art. 2, let. a, ch. 4 à 8, sont utilisés pour dé- terminer le taux d’alcool dans le sang, pour autant que les prescriptions en la matière fixent les valeurs déterminantes en g/kg ou en ‰ (pour-mille); b. déterminent la concentration massique d'alcool dans l'air expiré et qui la convertissent en un taux d’alcool dans le sang exprimé en g/kg ou en ‰ (pour-mille) grâce à un facteur de conversion de 2000 l/kg, et c. sont clairement désignés comme appareils destinés à la détermination du taux d’alcool dans le sang.
II Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016.
4 juillet 2016 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga
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Annexe 1 (art. 4 et 7)
Exigences spécifiques afférentes aux éthylotests
Ch. 2 et 4
2 Etendues de mesure
L’étendue de mesure minimale pour les éthylotests est indiquée dans le tableau 1. Tableau 1
Unité de mesure Etendue de mesure
Concentration d’alcool dans l’air expiré (0,025 … 1,50) mg/l à 34 °C et pression ambiante
4 Erreurs maximales tolérées
Les erreurs maximales tolérées ci-après s’appliquent dans les conditions de fonctionnement nominales fixées au ch. 3: – concentration d’alcool dans l’air expiré ≤ 0,20 mg/l: écart maximal toléré de 0,02 mg/l; – concentration d’alcool dans l’air expiré > 0,20 mg/l: 10 % de la valeur de la concentration d’alcool dans l’air expiré.
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Annexe 2 (art. 5 et 6)
Vérification initiale et procédures de maintien de la stabilité de mesure des éthylotests
Ch. 3
3 Ajustage
3.1 L’ajustage des éthylotests doit être réalisé à l’aide d’un mélange d’alcool
correspondant à une concentration massique d’alcool dans l’air expiré de 0,4 mg/l. Un mélange certifié eau-alcool avec 1,03 g/l d’alcool dans l’eau doit être utilisé si le mélange d’alcool est réalisé selon la méthode du ch. 1.2.
3.2 Un mélange étalon de gaz, certifié par un fabricant de gaz de référence
accrédité, de 225 µmol/mol d’alcool dans l’azote peut être utilisé comme alternative. L’utilisation de cette méthode sèche nécessite la connaissance de l’influence de l’eau sur le principe de mesure de l’éthylotest. Cette influence doit, le cas échéant, être prise en compte et corrigée automatiquement par l’éthylotest.
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