AS 2016 2929

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Modification du 27 juillet 2016

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 5 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger¹, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine² est modifiée comme suit:

Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1

La personne physique suivante est radiée: Mykola Volodymyrovych PRYSYAZHNYUK, né le 3 janvier 1960, ancien Ministre de la politique agraire et de l’industrie alimentaire

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

27 juillet 2016 Département fédéral des affaires étrangères: Didier Burkhalter