AS 2016 3167

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

du 3 février 1995 (RO 1995 4093; RS 510.10)

Art. 113, al. 5, let. d

Au lieu de: 5 L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité: d. demander, aux autorités compétentes de poursuite pénale ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

Lire: 5 L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité: d. demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseigne- ments, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

23 août 2016 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2016-2323 3167

L sur l’armée. Erratum RO 2016