AS 2016 3415

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

(RO 2012 4147; RS 0.641.295.142.1)

Art. 12

Au lieu de: Les décisions prises en dernière instance par un tribunal du Liechtenstein et concer- nant des dispositions de droit matériel régissant la TVA peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif, dans les 30 jours suivant leur notification, devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par le droit suisse. Il n’y a pas de recours possible contre des décisions rendues dans le domaine pénal fiscal.

Lire: Les décisions prises en dernière instance par un tribunal du Liechtenstein et concer- nant des dispositions de droit matériel régissant la TVA peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public, dans les 30 jours suivant leur notification, devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par le droit suisse. Il n’y a pas de recours possible contre des décisions rendues dans le domaine pénal fiscal.

11 octobre 2016 Chancellerie fédérale

2016-2578 3415

Ac. avec le Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur RO 2016 la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. Erratum