AS 2016 3837
Ordonnance sur les règles de la circulation routière
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Modification du 26 octobre 2016
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 2a, al. 1, let. c, et 1bis
1 La conduite sous l’influence de l’alcool est interdite:
c. aux conducteurs des camions, tracteurs à sellette lourds et tracteurs dont le poids total excède 3,5 t; 1bis Font exception à l’interdiction visée à l’al. 1, let. c:
a. les interventions urgentes et les déplacements y relatifs effectués par les sapeurs-pompiers de milice; b. les interventions urgentes et les déplacements y relatifs effectués par les sapeurs-pompiers professionnels, les policiers, les douaniers, les membres de la protection civile et du service de santé ou par les personnes mandatées par ces organisations, pour autant qu’ils soient mobilisés à cet effet et qu’ils ne soient ni en service ni de permanence; c. les courses avec des véhicules dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 45 km/h; d. les courses avec des véhicules assimilés aux voitures automobiles de travail en vertu de l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2.
2016-0986 3837
Règles de la circulation routière. O RO 2016
Art. 3a, al. 4 4 Aux places équipées de ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 cm doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfant approprié (par ex. un siège pour enfant) qui est autorisé en vertu du règlement ECE no 44 visé à l’annexe 2 OETV3; il n’est pas obligatoire d’utiliser un dispositif de retenue pour les enfants de quatre ans et plus lorsqu’ils sont assis dans des autocars ou sur des sièges spécialement admis pour les enfants ni pour les en- fants à partir de sept ans lorsqu’ils sont assis sur des sièges équipés de ceintures abdominales.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 RS 741.41
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