AS 2016 4149
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
Modification du 16 novembre 2016
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances1 est modifiée comme suit:
Art. 5, let. dbis Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches principales suivantes: dbis. il décide s’il convient de reprendre les avoirs en déshérence proposés à la Confédération en vertu de l’art. 54, al. 2, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques2;
Art. 7, al. 2, let. b, c, g et i
2 Dans ce cadre, le SFI exerce en particulier les fonctions suivantes:
b. il prépare les affaires financières, fiscales et monétaires internationales et établit les fondements de la politique de promotion de la place financière et de la réglementation des marchés financiers; c. il élabore les actes législatifs concernant les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que la réglementation des marchés finan- ciers et l’assistance administrative en matière fiscale; g. il entretient, au nom de la Confédération, des relations avec la BNS en ce qui concerne la coopération monétaire internationale et la stabilité des marchés financiers, ainsi que des relations avec la FINMA; i. il informe sur les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que sur la réglementation des marchés financiers.
2016-2445 4149
Organisation du Département fédéral des finances. O RO 2016
Art. 9, al. 3
3 Les unités suivantes sont subordonnées à l’AFF:
a. la Centrale de compensation (CdC), y compris les unités suivantes:
1. Finances et registres centraux,
2. Caisse fédérale de compensation, avec la Caisse d’allocations fami-
liales,
3. Caisse suisse de compensation,
4. Office AI pour les assurés résidant à l’étranger;
b. la Monnaie fédérale (Swissmint).
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er octobre 2016.
16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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