AS 2016 4421

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du 16 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3 3 Après l’entrée en vigueur de l’art. 6a, les denrées alimentaires qui ont été étique- tées selon le droit en vigueur peuvent encore être distribuées au consommateur jusqu’à l’épuisement des stocks.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 946.513.8

2016-2648 4421

O sur la mise sur le marché de produits fabriqués RO 2016 selon des prescriptions étrangères