AS 2016 4821

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie)

Prorogation du 9 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’O-Tunisie du 25 mai 2016² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2018.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2017.

9 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr