AS 2016 4923
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
Modification du 28 novembre 2016
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:
I L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés orga- niques volatils1 est modifiée comme suit:
Art. 9c, al. 1, let. b.
1 La condition stipulée à l’art. 9, al. 1, let. c, est remplie si:
b. les émissions diffuses de COV de l’installation stationnaire sont réduites conformément à un plan de mesures approuvé par la DGD de manière à ce que l’installation stationnaire soit conforme aux exigences de l’annexe 3, au plus tard le 31 décembre 2022 (période de validité).
II L’annexe 3 est modifiée comme suit:
Ch. 112, al. 8 8 Dans la mesure où l’état de la technique et les conditions d’exploitation le permet- tent et pour autant que cela soit économiquement supportable, la ventilation des locaux d’exploitation avec un apport d’air mécanique doit fonctionner de telle sorte qu’il y ait une dépression lorsqu’un bâtiment de production: a. ne comprend qu’un seul local d’exploitation émettant au moins 500 kg de COV par an; b. comprend plusieurs locaux d’exploitation émettant ensemble au moins
1000 kg de COV par an, ou qu’il
1 RS 814.018
2016-1789 4923
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O RO 2016
c. comprend plusieurs locaux d’exploitation et que l’un de ces locaux émet au moins 500 kg de COV par an.
Ch. 12
12 Exigences spécifiques aux processus
Processus Exigence
– Remplissage et transvasement – Dans la mesure où l’état de la technique et les conditions d’exploitation le permettent et pour au- tant que cela soit économiquement supportable: système de récupération des vapeurs – Sinon: diriger les effluents gazeux vers l’installation d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée et d’une puissance adéquate – Mélanges de substances – Dans les installations de mélange fermées: alimenta- tion en solvants par un système fermé – Pour les autres processus de mélange: équiper les récipients d’un dispositif de fermeture étanche; diri- ger les fuites d’effluents gazeux vers l’installation d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée et d’une puissance adéquate – Séchage et cuisson lors de – En système fermé travaux d’impression, de contre- collage et de revêtement – Nettoyage de récipients, de pro- – Nettoyage à l’eau ou avec des détergents sans COV duits et de piècesa et nettoyage en dans la mesure où l’état de la technique le permet. général Les exigences suivantes s’appliquent en cas d’utilisation de COV: – Lorsque le nettoyage a lieu plusieurs fois par se- maine: uniquement en systèmes fermés avec traite- ment (externe) des déchets de solvants – L’ouverture de l’installation de nettoyage pour retirer les récipients, produits et pièces nettoyés doit être synchronisée avec le démarrage de l’aspiration vers l’installation d’épuration pour qu’aucune émis- sion de COV ne s’échappe dans la pièce et dans l’environnement – Nettoyage et séchage manuels hors système fermé uniquement dans des locaux fermés avec évacuation des effluents gazeux vers l’installation d’épuration; asservissement du système de fermeture du bac de nettoyage immédiatement après le nettoyage – Entreposage des ustensiles de nettoyage contaminés avec des solvants dans des récipients fermés
4924
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O RO 2016
Processus Exigence
– Entreposage – Dans des récipients fermés ou en système fermé; équilibrage de la pression en dirigeant les effluents gazeux vers l’installation d’épuration ou au moyen d’une soupape de contrepression – Élimination – Par une conduite menant au centre d’élimination ou dans des récipients fermés a Lorsque des COV halogénés sont utilisés, l’annexe 2, ch. 87, OPair s’applique.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
28 novembre 2016 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
4925
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O RO 2016
4926