AS 2017 2097

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 14 octobre 2015 Entrée en vigueur le 1er novembre 2016 Traduction1

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen2 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 La règle 147 du règlement d’exécution de la CBE est modifiée comme suit:

Les par. 1 à 3 sont remplacés par les par. 1 à 3 suivants: «(1) L’Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électro- nique des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens. (2) Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités tech- niques et administratives nécessaires à la gestion des dossiers électroniques, telle que prévue au par. 1. (3) Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux. La version initialement produite sur papier d’un tel document ne sera détruite qu’après l’expiration d’une période d’au moins cinq années. Ce délai de

1 Texte original anglais.

2 RS 0.232.142.2

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Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2017

conservation commence à courir à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique.»

Art. 2 (1) La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2016. (2) Les dispositions figurant à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens, sous réserve que le délai de conservation de cinq années prévu à la règle 147 (3) CBE n’expire pas avant le 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique.

Fait à Munich, le 14 octobre 2015

Par le Conseil d’administration: Le président, Jesper Kongstad

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