AS 2017 3661

Convention concernant la Banque des règlements internationaux

Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971; RO 46 68

Modifications des art. 27, 28 et 29 des Statuts du 20 janvier 1930 de la Banque des règlements internationaux1

L’Assemblée générale extraordinaire de la Banque des règlements internationaux a adopté le 7 novembre 2016 des modifications aux art. 27, 28 et 29 des Statuts de la Banque2. Les modifications des art. 28 et 29 sont entrées en vigueur le jour de leur adoption, soit le 7 novembre 2016. Conformément à l’art. 58 des Statuts, en lien avec le par. 4 de la Charte constitutive du 20 janvier 1930, le Conseil fédéral a sanctionné, le 3 mars 2017, avec l’accord des autres Etats contractants les modifications de l’art. 27 des Statuts. Les modifications de l’art. 27 entreront en vigueur le 1 er janvier 2019.

1 Le texte des Statuts du 20 janvier 1930 a fait l’objet d’amendements adoptés par les Assemblées générales extraordinaires des 3 mai 1937, 12 juin 1950, 9 octobre 1961 (FF 1962 I 833), 9 juin 1969 (FF 1970 I 609), 10 juin 1974, 8 juillet 1975 (FF 1976 I 349), 14 juin 1993, 13 septembre 1994 (FF 1995 I 1158), 8 novembre 1999,

8 janvier 2001, 10 mars 2003, 27 juin 2005 et 7 novembre 2016.

2 Les Statuts ne sont pas publiés au RO. Les textes consolidés en allemand, français et anglais sont disponibles sur le site de la Banque des règlements internationaux: www.bis.org/about/statutes-f.pdf www.bis.org/about/statutes-d.pdf www.bis.org/about/statutes-en.pdf

2017-1483 3661

Statuts de la Banque des Règlements Internationaux. Conv. RO 2017

3662