AS 2017 3805

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 21 mars 2017

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral 1 est modifié comme suit:

Art. 23, al. 1 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement 2. Elle exerce la surveillance de l’activité des commissions d’estimation et de leurs présidents.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.

21 mars 2017 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Jean-Luc Baechler La secrétaire général, Stephanie Rielle La Bella

Annexe (art. 23, al. 6)

Répartition des affaires

Ch. 1

1 Première cour

Sont attribuées à la première cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants: – responsabilité de l’Etat et action récursoire; – personnel de Confédération (y compris les contrôles de sécurité en matière de personnel et les autorisations de poursuite pénale du personnel de la Confédération); – protection des données; – procédures selon la loi fédérale sur le renseignement; – Ecoles polytechniques fédérales; – gymnastique et sport; – protection de la nature et du paysage; – armée et administration militaire; – matériel de guerre; – protection de la population et protection civile; – affaires douanières; – redevances; – impôts; – alcool; – prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; – projets d’infrastructure; – aménagement du territoire; – chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre; – expropriations; – eaux; – routes nationales; – énergie; – circulation et transports; – protection de l’environnement et des eaux;

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– poste et télécommunications; – radio et télévision; – forêts; – chasse; – assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la première cour; – recours du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel.

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