AS 2017 4259

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

du 30 août 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)¹, après avoir validé, le 30 août 2017², l’effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 2016, arrête:

Art. 1 Répartition des sièges En vertu de l’art. 17 LDP, la répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 51e législature est fixée comme suit:

1. Zurich 35 14. Schaffhouse 2

2. Berne 24 15. Appenzell Rh.-Ext. 1

3. Lucerne 9 16. Appenzell Rh.-Int. 1

4. Uri 1 17. Saint-Gall 12

5. Schwyz 4 18. Grisons 5

6. Obwald 1 19. Argovie 16

7. Nidwald 1 20. Thurgovie 6

8. Glaris 1 21. Tessin 8

9. Zoug 3 22. Vaud 19

10. Fribourg 7 23. Valais 8

11. Soleure 6 24. Neuchâtel 4

12. Bâle-Ville 5 25. Genève 12

13. Bâle-Campagne 7 26. Jura 2

RS 161.12

2017-2203 4259

Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national. O RO 2017

Art. 2 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national3 est abrogée à la fin de la 50e législature (1er décembre 2019).

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

30 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 RO 2013 2797

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