AS 2017 5015

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

Modification du 23 août 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:

Art. 16e Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

23 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 823.201

2017-1859 5015

Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2017

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