AS 2017 5025

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Modification du 8 septembre 2017

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après consultation du Secrétariat d’État à l’économie et de la Commission fédérale des produits de construction, arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de cons- truction¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.

8 septembre 2017 Office fédéral des constructions et de la logistique: Pierre Broye

Annexe 2 (art. 1)

Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les actes d’exécution suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.

Catégorie Acte de l’Union européenne

Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du les caractéristiques essentielles 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits de construction des produits d’isolation thermique formée en place à base de (art. 3, let. a, OPCo) cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 8.6.2017, p. 1. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du les caractéristiques essentielles 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques des produits de construction de réaction au feu des produits de construction en vertu du (art. 3, let. a, OPCo) règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 68 du 15.3.2016, p. 4. Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du produit de construction est 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants niveau ou une certaine classe organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et de performance sans essais des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN (art. 3, let. b, OPCo) 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 177 du 8.7.2017, p. 4. Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du produit de construction est 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme niveau ou une certaine classe harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de de performance sans essais structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée (art. 3, let. b, OPCo) EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modi- fiant la décision 2005/610/CE, JO L 177 du 8.7.2017, p. 1. Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du produit de construction est 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- niveau ou une certaine classe cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée de performance sans essais EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à (art. 3, let. b, OPCo) l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme har- monisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29.

2 RS 933.0

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens RO 2017 concernant les produits de construction. O de l’OFCL

Catégorie Acte de l’Union européenne

Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du produit de construction est 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, présumé atteindre un certain sans essais complémentaires, de certains planchers et par- niveau ou une certaine classe quets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en de performance sans essais ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, (art. 3, let. b, OPCo) p. 27. Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du produit de construction est 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme niveau ou une certaine classe EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la de performance sans essais norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protec- (art. 3, let. b, OPCo) tion contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revête- ment des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25. Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du de vérification de la constance 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- à un produit de construction, mances des produits d’assainissement en vertu du règlement à une famille de produits (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, de construction ou à JO L 284 du 30.10.2015, p. 184. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du de vérification de la constance 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- à un produit de construction, mances des géosynthétiques et des produits connexes en à une famille de produits vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen de construction ou à et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 181. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission de vérification de la constance du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- à un produit de construction, mances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu à une famille de produits du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et de construction ou à du Conseil, JO L 282 du 28.10.2015, p. 34. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Conditions de la mise à Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission disposition de la déclaration du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication des performances sur un site sur un site internet d’une déclaration des performances Internet relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) p. 1. Format des évaluations Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission techniques européennes du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation tech- (art. 20, al. 2, OPCo) nique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens RO 2017 concernant les produits de construction. O de l’OFCL

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