AS 2017 5029

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 14 octobre 2015 Entrées en vigueur le 1er novembre 2017

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 2 Demande internationale

[…]

Règle 9 Conditions relatives à la demande internationale […] 4) [Contenu de la demande internationale] a) La demande internationale doit contenir ou indiquer: […] xi) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base contient une description de la marque exprimée par des mots et que l’Office d’ori- gine exige l’inclusion de la description, cette même description; lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la demande internationale, la description doit être donnée dans la langue de la demande internationale; […]

2017-1427 5029

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun RO 2017

b) La demande internationale peut également contenir: […] vi) une description de la marque exprimée par des mots ou, si le déposant le souhaite, la description de la marque exprimée par des mots figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, lorsqu’elle n’a pas été fournie en vertu de l’al. 4)a)xi). […]