AS 2017 507

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 26 janvier 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 10 novembre 2015 A 9 janvier 2016 Guatemala* 7 juin 2016 A 5 août 2016 Honduras 25 novembre 2015 A 24 janvier 2016 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 28 septembre 2016 1er octobre 2016 Sierra Leone 25 novembre 2015 24 janvier 2016 Swaziland 23 novembre 2016 22 janvier 2017 Sénégal 7 septembre 2016 6 novembre 2016 Togo* 27 septembre 2016 26 novembre 2016 * Réserves et déclaration. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/secretariat/legal/Pages/FR/TreatyCollection_FR.aspx ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4395, 2006 3357, 2007 5431, 2008 1649, 2009 3717, 2010 63, 2011 4321, 2014 2389, 2015 5993. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2017

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