AS 2017 5077
Décision n<sup>o</sup> 3/2015 du Conseil portant modification de l'appendice à l'annexe P de l'accord sur les transports terrestres de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 3/2015 du Conseil portant modification de l’appendice à l’annexe P de l’accord sur les transports terrestres
Adoptée le 25 août 2015 Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 août 2015
Traduction Le Conseil, considérant la volonté des Etats membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion1 afin de tenir compte des développements dans le cadre de l’Accord sur l’espace économique européen2 et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédéra- tion suisse d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre3, vu l’art. 53, par. 3, de la Convention autorisant le Conseil à amender les appendices de l’annexe P de la Convention, considérant la recommandation faite par le Comité des transports terrestres dans son rapport au Conseil concernant l’amendement de l’appendice 1 à l’annexe P (Trans- ports terrestres) de la Convention, décide:
1. L’appendice 1 de l’annexe P de la Convention est modifié comme suit:
a) La mention suivante est ajoutée à la section 2 après la référence au règle- ment (CE) no 561/2006: – La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des per- sonnes exécutant des activités mobiles de transport routier impose aux États membres d’adopter des mesures limitant la durée maximale heb- domadaire du travail des travailleurs mobiles, JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.