AS 2017 601

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

Modification du 25 janvier 2017

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 22 septembre 2014 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers1 est modifiée comme suit:

Préambule Ne concerne que le texte allemand.

Art. 7, al. 2 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 8, al. 2 Ne concerne que le texte allemand.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.

25 janvier 2017 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 142.281.3

2016-3480 601

Subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution RO 2017 des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. O du DFJP

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