AS 2017 6105

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

Modification du 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole1 est modifiée comme suit:

Art.1, let. d La présente ordonnance régit: d. l’aide financière que la Confédération accorde aux organismes responsables pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants.

Art. 4, al. 2, let. d

2 Elles ont les tâches suivantes:

d. soutien aux services de vulgarisation ainsi qu’aux autres organisations en matière de développement d’organisations et d’équipes ainsi que de projets innovants;

Art. 10 Aides financières pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants 1 Des aides financières peuvent être allouées aux organismes responsables pour des études préliminaires en vue du développement de projets innovants dans le domaine de l’agriculture.

1 RS 915.1

2017-1396 6105

O sur la vulgarisation agricole RO 2017

2 Les demandes doivent comporter:

a. un descriptif du projet, notamment des objectifs principaux et des objectifs partiels, du groupe cible, des étapes de réalisation ainsi que des compétences et responsabilités des organismes responsables; b. un budget. 3 L’aide financière s’élève au plus à 50 % des coûts de l’organisme responsable pour l’étude préliminaire, sans toutefois dépasser 20 000 francs.

4 L’OFAG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

18 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr