AS 2017 707
Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération
Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC)
Modification du 3 mars 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédéra- tion1 est modifiée comme suit:
Art. 15 Abrogé
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.
3 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 121.1
2016-2228 707
Service de renseignement de la Confédération. O RO 2017
708