AS 2017 707

Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération

Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC)

Modification du 3 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédéra- tion1 est modifiée comme suit:

Art. 15 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.

3 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 121.1

2016-2228 707

Service de renseignement de la Confédération. O RO 2017

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