AS 2018 1117
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
du 16 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20162, arrête:
Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique3 (convention) est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Se fondant sur l’art. 78, par. 2, en relation avec l’art. 44, par. 1, let. e, et 3, l’art. 55, par. 1, et l’art. 59 de la convention, il formule les réserves suivantes lors de la ratifi- cation: a. réserve relative à l’art. 44, par. 1, let. e: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1, let. e; b. réserve relative à l’art. 44, par. 3: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la convention) et l’avortement et la stérilisation forcés (art. 39 de la convention); c. réserve relative à l’art. 55, par. 1: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 55, par. 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la convention);
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Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et RO 2018 la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. AF
d. réserve relative à l’art. 59: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’art. 59. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer les réserves si elles sont devenues sans objet.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 16 juin 2017 Conseil national, 16 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 octobre 2017 sans avoir été utilisé.4
20 mars 2018 Chancellerie fédérale
4 FF 2017 4011