AS 2018 1275

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPCR)

Modification du 9 mars 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participa- tion de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3

3 Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:

a. frais de personnel sur la base des rémunérations effectives jusqu’à concur- rence des montants maximaux prévus dans le barème d’Innosuisse; pour le calcul des contributions aux participations dans le cadre de l’art. 1, al. 1, let. b, les art. 6 et 8 l’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse² et les art. 5 et 6 des dispositions d’exécution du 16 novembre

2017 pour les projets d’innovation3 s’appliquent par analogie;

b. autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et d’innovation dans le cadre de la parti- cipation suisse; pour le calcul des contributions aux participations dans le cadre de l’art. 1, al. 1, let. b, l’art. 5, let. b, de l’ordonnance du 20 septembre

2017 sur les contributions d’Innosuisse et l’art. 7 des dispositions d’exécu-

tion du 16 novembre 2017 pour les projets d’innovation s’appliquent par analogie.