AS 2018 2431

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Modification du 15 février 2018 Approuvée par le Conseil fédéral le 25 avril 2018

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération arrête:

I Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de la Confédération1 est modifié comme suit:

Art. 10, al. 3 3 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et sponta- nément, les prestations et les revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.

Art. 24, al. 2 2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d’épargne suivantes:

a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23: Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation d’épargne Total des bonifications (classe de cotisation) de la personne employée de l’employeur de vieillesse (%) (%) (%)

22–34 5,85 6,90 12,75 35–44 7,25 9,00 16,25 45–54 9,40 16,60 26,00 55–70 12,50 21,75 34,25

1 RS 172.220.141.1

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b. Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation d’épargne Total des bonifications (classe de cotisation) de la personne employée de l’employeur de vieillesse (%) (%) (%)

22–34 5,95 6,80 12,75 35–44 7,25 9,00 16,25 45–54 9,70 19,20 28,90 55–70 12,80 24,30 37,10

2 La personne assurée dans le plan standard peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

Classe d’âge Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%) (classe de cotisation) Variante 1 Variante 2

22–44 1,0 2,0 45–70 2,0 5,0

2bis La personne assurée dans le plan pour cadres peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

Classe d’âge Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%) (classe de cotisation) Variante 1 Variante 2

22–44 1,0 2,0 45–70 3,0 6,0

5 Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante n’a pas encore 45 ans, l’indemnité en capital est diminuée de 2 % pour chaque année entière ou partielle entre l’âge de l’ayant droit au moment du décès de la personne assurée ou de celle qui percevait une rente d’invalidité et 45 ans. Toutefois, l’indemnité en capital entière équivaut au moins au capital-décès selon l’art. 50.

Art. 77 Surindemnisation 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et

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d’invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. 2 Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d’une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. 3 Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l’al. 1 la part de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 43, al. 2, ou selon l’art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d’indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur selon l’art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l’art. 36a, al. 2, let. ater.

4 Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémen-

taires des survivants à prendre en compte au sens de l’al. 3 et de l’art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont conver- ties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux diffé- rentes rentes de manière proportionnelle. 5 La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.

6 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partielle-

ment à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 93, al. 3 3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le rem- boursement doit être effectué en une seule fois.

Art. 97, al. 1 1 En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir d’épargne spécial et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspon- dant. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de vieillesse. Les prestations assurées sont réduites dans la même mesure.

Art. 100, al. 2 2 La part de prestation de sortie transférée à la suite du divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation

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de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable.

4 Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations à la suite d’un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le juge- ment de divorce a acquis force de chose jugée.

Art. 108f Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse de la génération transitoire 1 Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une garantie nominale des acquis à concur- rence de la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, en application des paramètres techniques en vigueur à cette date.

2 Le droit s’éteint si, à compter du 1 er janvier 2019, la personne assurée:

a. voit son avoir de vieillesse ou son éventuel avoir d’épargne spécial dimi- nuer; b. prend une retraite partielle, ou c. sort de la caisse de prévoyance de la Confédération.

Art. 108g Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants de la génération transitoire 1 Les avoirs de vieillesse et avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 et affiliées à la caisse de prévoyance de la Confédération de manière ininterrompue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, sont revalorisés. 2 La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.

3 Sont déterminants pour la revalorisation:

a. l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018, et b. l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial de la personne as- surée au 31 décembre 2018, déduction faite des opérations réalisées à comp- ter du 1er janvier 2016 qui suivent:

1. des rachats,

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2. des rachats pour cause de divorce,

3. les remboursements des versements anticipés pour acquérir la propriété

d’un logement ou paiements des produits obtenus lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance. 4 Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation linéaire men- suelle):

Age au 31 décembre 2018 Revalorisation en % Hommes Femmes

70 10,07 % 10,07 % 69 10,24 % 10,24 % 68 10,39 % 10,39 % 67 10,74 % 10,74 % 66 11,07 % 11,07 % 65 11,00 % 11,00 % 64 11,00 % 11,00 % 63 10,41 % 11,00 % 62 9,63 % 10,41 % 61 8,64 % 9,63 % 60 7,07 % 8,06 %

5 La revalorisation est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette dernière survient après le 31 décembre 2018 suite: a. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spé- ciaux sous forme d’indemnité unique en capital; b. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réa- lisation du gage grevant l’avoir de prévoyance; c. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce; d. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial sous forme d’indemnité unique en capital en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b. 6 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance après le 31 décembre 2018, la revalorisation est effectuée à la date à laquelle s’ouvre ce droit et porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité profes- sionnelle. Si le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de 65 ans ou que le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS at- teint, la revalorisation est prise en compte dans le calcul de la rente de vieillesse versée en lieu et place de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir d’épargne spécial disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire

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l’objet d’une revalorisation que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a. 7 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, les al. 3 et 4 sont appliqués par analogie, lors du calcul de la rente de vieillesse, à la revalorisation effectuée en cas d’extinction: a. du droit aux prestations d’invalidité à l’âge de 65 ans; b. du droit aux prestations d’invalidité professionnelle une fois l’âge AVS atteint. 8 Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation effec- tuée pour calculer la rente de survivants porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entiè- rement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est réduite en proportion.

Art. 108h Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: versement unique de la caisse de prévoyance de la Confédération 1 La caisse de prévoyance de la Confédération augmente, par le biais d’un versement unique, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées, au 31 décembre 2018, de 45 ans ou plus mais de moins de 60 ans, et affiliées à la caisse de prévoyance de la Confédération de manière interrompue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Ce versement unique est acquis par échéances mensuelles partielles d’égal montant, échelonnées sur trois ans. 2 La partie du versement unique n’ayant pas encore été acquise est réduite en propor- tion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette réduction survient dans les années 2019 à 2021 suite: a. à une sortie de la caisse de prévoyance de la Confédération; b. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spé- ciaux sous forme d’indemnité unique en capital; c. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réa- lisation du gage grevant l’avoir de prévoyance; d. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce; e. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial en vertu de l’art. 43, al. 2, ou 55, al. 1, let. b. 3 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, le versement unique est acquis lors du calcul de la rente de vieillesse si, après le 31 décembre 2018: a. le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de 65 ans; b. le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS atteint.

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Art. 108i Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: réduction des rentes de vieillesse et de survivants résultant de la perception d’une rente transitoire 1 La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er janvier

2015 et le 31 décembre 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.

2 En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieil- lesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, la réduc- tion des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15 février 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.

II L’aperçu des annexes et les annexes 2 à 6a sont remplacés par les versions ci- jointes.

III 1 Le présent règlement entre en vigueur, le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 10, al. 3, 46a, al. 5, 77, 93, al. 3, 97, al. 1, 100, al. 2, et 108e, al. 4, entrent en vigueur au 1er mai 2018.

15 février 2018 Au nom de l’organe paritaire: Le président, Thomas Schmutz La secrétaire, Sibylle Schmid

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Annexes Annexe 1 Intérêts Annexe 2 Rachat Annexe 3 Taux de conversion Annexe 4 Rente transitoire I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès le début de la perception de la rente transitoire II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie Annexe 5 Rente transitoire I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse II. Réduction des rentes de survivants Annexe 6 Rente transitoire I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012 II. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014 III. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 Annexe 6a Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel Annexe 7 Liste des abréviations

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance RO 2018

Annexe 2 (art. 32, al. 1)

Rachat

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max. = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a

Standard Standard (Variante 1) Standard (Variante 2) Cadres Cadres (Variante 1) Cadres (Variante 2)

Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.)

22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 23 12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 % 23 12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 % 24 25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 % 24 25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 % 25 38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 % 25 38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 % 26 51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 % 26 51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 % 27 63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 % 27 63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 % 28 76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 % 28 76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 % 29 89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 % 29 89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 % 30 102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 % 30 102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 % 31 114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 % 31 114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 % 32 127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 % 32 127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 % 33 140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 % 33 140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 % 34 153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 % 34 153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 % 35 165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 % 35 165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 % 36 182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 % 36 182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 % 37 198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 % 37 198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 % 38 214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 % 38 214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 % 39 230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 % 39 230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 % 40 247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 % 40 247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 % 41 263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 % 41 263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 % 42 279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 % 42 279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 %

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance RO 2018

Standard Standard (Variante 1) Standard (Variante 2) Cadres Cadres (Variante 1) Cadres (Variante 2) Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.)

43 301,34 % 43 21,40 % 43 42,80 % 43 295,75 % 43 21,00 % 43 42,00 % 44 323,62 % 44 22,82 % 44 45,65 % 44 312,00 % 44 22,00 % 44 44,00 % 45 346,34 % 45 24,28 % 45 48,57 % 45 328,25 % 45 23,00 % 45 46,00 % 46 379,27 % 46 26,77 % 46 54,54 % 46 357,15 % 46 26,00 % 46 52,00 % 47 412,85 % 47 29,31 % 47 60,63 % 47 386,05 % 47 29,00 % 47 58,00 % 48 447,11 % 48 31,89 % 48 66,84 % 48 414,95 % 48 32,00 % 48 64,00 % 49 482,05 % 49 34,53 % 49 73,18 % 49 443,85 % 49 35,00 % 49 70,00 % 50 517,69 % 50 37,22 % 50 79,65 % 50 472,75 % 50 38,00 % 50 76,00 % 51 554,05 % 51 39,96 % 51 86,23 % 51 511,11 % 51 41,76 % 51 83,52 % 52 591,13 % 52 42,76 % 52 92,96 % 52 550,23 % 52 45,59 % 52 91,19 % 53 628,95 % 53 45,62 % 53 99,82 % 53 590,13 % 53 49,51 % 53 99,02 % 54 667,53 % 54 48,53 % 54 106,82 % 54 630,83 % 54 53,50 % 54 107,00 % 55 706,88 % 55 51,50 % 55 113,95 % 55 672,35 % 55 57,57 % 55 115,14 % 56 755,27 % 56 54,53 % 56 121,23 % 56 722,90 % 56 61,72 % 56 123,44 % 57 804,62 % 57 57,62 % 57 128,66 % 57 774,46 % 57 65,95 % 57 131,90 % 58 854,96 % 58 60,78 % 58 136,23 % 58 827,05 % 58 70,27 % 58 140,54 % 59 906,31 % 59 63,99 % 59 143,96 % 59 880,69 % 59 74,67 % 59 149,35 % 60 958,69 % 60 67,27 % 60 151,83 % 60 935,40 % 60 79,17 % 60 158,34 % 61 1012,11 % 61 70,62 % 61 159,87 % 61 991,21 % 61 83,75 % 61 167,51 % 62 1066,61 % 62 74,02 % 62 168,06 % 62 1048,13 % 62 88,43 % 62 176,86 % 63 1122,19 % 63 77,51 % 63 176,43 % 63 1106,19 % 63 93,20 % 63 186,40 % 64 1178,88 % 64 81,06 % 64 184,96 % 64 1165,42 % 64 98,06 % 64 196,12 % 65 1236,71 % 65 84,68 % 65 193,66 % 65 1225,83 % 65 103,02 % 65 206,04 % 66 1295,69 % 66 88,38 % 66 202,53 % 66 1287,44 % 66 108,09 % 66 216,17 %

Un rachat est possible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré: Standard (0 %) Standard (var.1) Standard (var. 2) Avoir vieil. Avoir ES max.* Avoir ES max.* max.

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 517,69 % 37,22 % 79,65 %

Avoir vieil. max = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu avec des cotisations de 2 % ou 5 % (plan standard) par rapport au mon- tant maximum de l’avoir de vieillesse (sans cotisations d’épargne volon- taires)

Avoir vieil. max. plan standard Fr. 517 690,00 (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans: (Fr. 100 000,00 × 517,69 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 167 690,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (0 %): Fr. 167 690,00

Avoir vieil. max. plan standard Fr. 517 690,00 (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans: Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 37 220,00 (Fr. 100 000,00 × 37,22 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 204 910,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 1): Fr. 204 910,00

Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 1) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) Fr. 37 220,00

Avoir vieil. max. plan standard Fr. 517 690,00 (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans: Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: Fr. 79 650,00 (Fr. 100 000,00 × 79,65 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 247 340,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 2): Fr. 247 340,00

Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 2) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) Fr. 79 650,00

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Annexe 3 (art. 39, al. 2, et 57, al. 1)

Taux de conversion Age Taux de conversion

60 4,47 % 61 4,58 % 62 4,70 %

63 hommes 4,83 %

63 femmes 4,90 %

64 hommes 4,96 %

64 femmes 5,09 %

65 5,09 % 66 5,24 % 67 5,40 % 68 5,58 % 69 5,76 % 70 5,96 %

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Annexe 4 (art. 60, al. 4, let. a et b)

Rente transitoire

I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès le début de la perception de la rente transitoire (art. 60, al. 4, let. a) Tableau 1: âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 208,55 205,55 202,55 199,60 196,60 193,60 Age au début 61 172,65 169,45 166,25 163,05 159,85 156,65

de la perception 62 134,20 130,75 127,30 123,85 120,40 116,95 63 92,80 89,10 85,35 81,65 77,95 74,20 de la rente 64 48,20 44,20 40,15 36,15 32,15 28,10 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 190,60 187,60 184,60 181,65 178,65 175,65 Age au début 61 153,45 150,20 147,00 143,80 140,60 137,40

de la perception 62 113,50 110,05 106,60 103,15 99,70 96,25 63 70,50 66,80 63,05 59,35 55,65 51,90 de la rente 64 24,10 20,10 16,05 12,05 8,05 4,00 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Tableau 2: âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age au début 60 179,20 175,90 172,60 169,25 165,95 162,65 61 139,45 135,90 132,30 128,75 125,15 121,60 de la perception 62 96,55 92,70 88,85 84,95 81,10 77,25

de la rente 63 50,20 46,00 41,85 37,65 33,45 29,30 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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Mois 6 7 8 9 10 11

Age au début 60 159,35 156,00 152,70 149,40 146,10 142,75 61 118,00 114,45 110,85 107,30 103,70 100,15 de la perception 62 73,40 69,50 65,65 61,80 57,95 54,05

de la rente 63 25,10 20,90 16,75 12,55 8,35 4,20 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité. 2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée. Exemple 1: La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. Calcul: Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois. a. âge AVS 65: 208,55 × 0,5 × 2,32 = 241,90 francs b. âge AVS 64: 179,20 × 0,5 × 2,32 = 207,85 francs

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II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie (art. 60, al. 4, let. b)

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Age Hommes Femmes 60 22,571 21,346 61 22,060 20,807 62 21,543 20,261 63 21,019 19,707 64 20,490 19,147 65 19,954 18,581

Exemple 2: La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et perçoit une rente transitoire. L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %. La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et rachète cette réduction par un versement unique. Calcul: (facteur selon chiffre II × réduction mensuelle [selon exemple 1] × 12) = part du salarié = montant du versement unique a. âge AVS 65: 22,571 × 241,90 × 12 = 65 519,10 francs b. âge AVS 64: 21,346 × 207,85 × 12 = 53 241,20 francs

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Annexe 5 (art. 60, al. 4, let. c, et 5)

Rente transitoire

I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse (art. 60, al. 4, let. c) Tableau 1: âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 267,75 263,05 258,40 253,70 249,00 244,30 Age au début 61 211,50 206,95 202,35 197,80 193,20 188,65

de la perception 62 156,60 152,15 147,70 143,20 138,75 134,30 63 103,05 98,70 94,35 90,00 85,65 81,30 de la rente 64 50,85 46,60 42,40 38,15 33,90 29,65 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 239,65 234,95 230,25 225,55 220,90 216,20 Age au début 61 184,05 179,50 174,90 170,35 165,75 161,20

de la perception 62 129,85 125,35 120,90 116,45 112,00 107,50 63 76,95 72,60 68,25 63,90 59,55 55,20 de la rente 64 25,45 21,20 16,95 12,70 8,50 4,25 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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Tableau 2: âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age au début 60 219,20 214,50 209,75 205,05 200,30 195,60 61 162,50 157,90 153,25 148,65 144,00 139,40 de la perception 62 107,05 102,55 98,05 93,50 89,00 84,50

de la rente 63 52,90 48,50 44,10 39,70 35,25 30,85 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

Age au début 60 190,85 186,15 181,40 176,70 171,95 167,25 61 134,80 130,15 125,55 120,90 116,30 111,65 de la perception 62 80,00 75,45 70,95 66,45 61,95 57,40

de la rente 63 26,45 22,05 17,65 13,25 8,80 4,40 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité. 2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée. Exemple 1: La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. Calcul: Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois. a. âge AVS 65: 267,75 × 0,5 × 2,32 = 310,60 francs b. âge AVS 64: 219,20 × 0,5 × 2,32 = 254,25 francs

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II. Réduction des rentes de survivants (art. 60, al. 5)

Taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue dès l’âge de l’AVS, en cas de décès avant l’âge de l’AVS Age au début de a. âge AVS 65 b. âge AVS 64 la perception de la rente de vieillesse 60 4,42 % 4,56 % 61 4,59 % 4,73 % 62 4,77 % 4,90 % 63 4,97 % 5,10 % 64 5,21 % 0,0 % 65 0,0 %

Exemple de calcul: Un assuré prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs par mois. Il perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Il décède à l’âge de 63 ans. Calcul/réduction de la rente de viduité ou de partenaire: 1. L’âge de la retraite détermine le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie.  Pour un homme de 60 ans, il est de 4,42 %. 2. Ce taux doit être multiplié par le nombre d’années séparant l’âge de l’assuré au moment de son décès de l’âge de l’AVS.  L’assuré est mort à 63 ans, la différence entre l’âge au moment du décès et l’âge de l’AVS est donc de 2 ans.  Le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue pour la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de l’AVS est de 2 × 4,42 % = 8,84 %. 3. Le montant de la réduction à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de l’AVS doit être atténué à hauteur de ce taux.  La réduction mensuelle à l’âge de l’AVS, en cas de retraite à 60 ans, est de 310,60 francs (selon annexe 5, ch. I, exemple 1, let. a) et elle est atténuée de 27,45 francs (8,84 % de 310,60 francs). La réduction définitive s’élève ainsi à 283,15 francs.

4. La rente de vieillesse réduite s’élève donc à 5716,85 francs (6000 francs

moins 283,15 francs), et la rente de survivants à 3811,35 francs (⅔ de la rente de vieillesse réduite).

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Annexe 6

Rente transitoire

I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012 Tableau 1: âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 368,20 361,50 354,80 348,15 341,45 334,75 Age au début 61 287,90 281,50 275,05 268,65 262,20 255,80

de la perception 62 210,85 204,70 198,60 192,45 186,35 180,20 63 137,30 131,45 125,60 119,75 113,85 108,00 de la rente 64 67,00 61,40 55,85 50,25 44,65 39,10 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 328,05 321,35 314,65 308,00 301,30 294,60 Age au début 61 249,40 242,95 236,55 230,10 223,70 217,25

de la perception 62 174,10 167,95 161,80 155,70 149,55 143,45 63 102,15 96,30 90,45 84,60 78,70 72,85 de la rente 64 33,50 27,90 22,35 16,75 11,15 5,60 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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Tableau 2: âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age au début 60 280,30 274,05 267,85 261,60 255,35 249,15 61 205,50 199,55 193,55 187,60 181,60 175,65 de la perception 62 133,85 128,15 122,45 116,75 111,05 105,35

de la rente 63 65,40 59,95 54,50 49,05 43,60 38,15 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

Age au début 60 242,90 236,65 230,45 224,20 217,95 211,75 61 169,70 163,70 157,75 151,75 145,80 139,80 de la perception 62 99,65 93,90 88,20 82,50 76,80 71,10

de la rente 63 32,70 27,25 21,80 16,35 10,90 5,45 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité. 2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée. Exemple: La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. Calcul: Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois. a. âge AVS 65: 368,20 × 0,5 × 2,21 = 406,85 francs b. âge AVS 64: 280,30 × 0,5 × 2,21 = 309,75 francs

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II. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014 Tableau 1: âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 338,25 332,15 326,05 319,95 313,85 307,75 Age au début 61 265,10 259,25 253,40 247,50 241,65 235,80

de la perception 62 194,75 189,10 183,50 177,85 172,20 166,60 63 127,15 121,75 116,35 110,95 105,50 100,10 de la rente 64 62,25 57,05 51,90 46,70 41,50 36,30 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 301,70 295,60 289,50 283,40 277,30 271,20 Age au début 61 229,95 224,05 218,20 212,35 206,50 200,60

de la perception 62 160,95 155,30 149,70 144,05 138,40 132,80 63 94,70 89,30 83,90 78,50 73,05 67,65 de la rente 64 31,15 25,95 20,75 15,55 10,40 5,20 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Tableau 2: âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age au début 60 271,95 265,95 259,95 254,00 248,00 242,00 61 200,05 194,30 188,50 182,75 176,95 171,20 de la perception 62 130,80 125,25 119,70 114,15 108,60 103,05

de la rente 63 64,15 58,80 53,45 48,10 42,75 37,40 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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Mois 6 7 8 9 10 11

Age au début 60 236,00 230,00 224,00 218,05 212,05 206,05 61 165,45 159,65 153,90 148,10 142,35 136,55 de la perception 62 97,50 91,90 86,35 80,80 75,25 69,70

de la rente 63 32,10 26,75 21,40 16,05 10,70 5,35 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité. 2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée. Exemple 1: La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. Calcul: Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois. a. âge AVS 65: 338,25 × 0,5 × 2,32 = 392,35 francs b. âge AVS 64: 271,95 × 0,5 × 2,32 = 315,45 francs

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III. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 Tableau 1: âge AVS 65

Mois 0 1 2 3 4 5

60 304,70 299,30 293,85 288,45 283,05 277,60 Age au début 61 239,70 234,45 229,20 223,95 218,70 213,45

de la perception 62 176,75 171,70 166,60 161,55 156,45 151,40 63 115,85 110,95 106,05 101,15 96,20 91,30 de la rente 64 56,95 52,20 47,45 42,70 37,95 33,20 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mois 6 7 8 9 10 11

60 272,20 266,80 261,35 255,95 250,55 245,10 Age au début 61 208,25 203,00 197,75 192,50 187,25 182,00

de la perception 62 146,30 141,25 136,15 131,10 126,00 120,95 63 86,40 81,50 76,60 71,70 66,75 61,85 de la rente 64 28,50 23,75 19,00 14,25 9,50 4,75 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Tableau 2: âge AVS 64

Mois 0 1 2 3 4 5

Age au début de 60 246,95 241,55 236,20 230,80 225,40 220,05 61 182,35 177,15 171,90 166,70 161,45 156,25 la perception 62 119,65 114,60 109,55 104,45 99,40 94,35

de la rente 63 58,90 54,00 49,10 44,20 39,25 34,35 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Mois 6 7 8 9 10 11

Age au début 60 214,65 209,25 203,90 198,50 193,10 187,75 61 151,00 145,80 140,55 135,35 130,10 124,90 de la perception 62 89,30 84,20 79,15 74,10 69,05 63,95

de la rente 63 29,45 24,55 19,65 14,75 9,80 4,90 64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Explication: 1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité. 2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée. Exemple 1: La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. Calcul: Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois. a. âge AVS 65: 304,70 × 0,5 × 2,32 = 353,45 francs b. âge AVS 64: 246,95 × 0,5 × 2,32 = 286,45 francs

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Annexe 6a

Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel

Aperçu Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants: a. plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23; b. plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24.

I. Cotisations d’épargne 1 Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière prévoient les cotisa- tions d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation (classe de cotisation) de la personne d’épargne de bonifications de d’épargne employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) supplémentaire de l’employeur (%)

22–34 5,85 6,90 12,75 6,00 35–44 7,25 9,00 16,25 6,00 45–54 9,40 16,60 26,00 6,00 55–65 12,50 21,75 34,25 6,00

b. Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

22–34 5,95 6,80 12,75 6,00 35–44 7,25 9,00 16,25 6,00 45–54 9,70 19,20 28,90 6,00 55–65 12,80 24,30 37,10 6,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

2 Les plans de prévoyance destinés au corps des gardes-frontière prévoient les coti- sations d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

22–34 5,85 6,90 12,75 2,80 35–44 7,25 9,00 16,25 2,80 45–54 9,40 16,60 26,00 2,80 55–65 12,50 21,75 34,25 2,80

b. Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 24:

22–34 5,95 6,80 12,75 2,80 35–44 7,25 9,00 16,25 2,80 45–54 9,70 19,20 28,90 2,80 55–65 12,80 24,30 37,10 2,80

3 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées soumises à la disci-

pline des transferts du DFAE et au personnel de rotation de la DDC prévoient les cotisations d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

22–34 5,85 6,90 12,75 10,00 35–44 7,25 9,00 16,25 10,00 45–54 9,40 16,60 26,00 10,00 55–65 12,50 21,75 34,25 10,00

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b. Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

22–34 5,95 6,80 12,75 10,00 35–44 7,25 9,00 16,25 10,00 45–54 9,70 19,20 28,90 10,00 55–65 12,80 24,30 37,10 10,00

4 Les bonifications de vieillesse sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36). Les cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial (art. 36a).

II. Cotisation d’épargne volontaire 1 En plus des cotisations d’épargne visées au ch. I, la personne assurée peut verser des cotisations d’épargne volontaires. 2 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de car- rière ou au corps des gardes-frontière peut opter, dans le plan standard, pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

Classe d’âge Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%) (classe de cotisation) Variante 1 Variante 2

22–44 1.0 2.0 45–65 2.0 5.0

2bis La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière ou au corps des gardes-frontière peut opter, dans le plan pour cadres, pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

Classe d’âge Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%) (classe de cotisation) Variante 1 Variante 2

22–44 1.0 2.0 45–65 3.0 6.0

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

3 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes em-

ployées soumises à la discipline des transferts du DFAE et au personnel de rotation de la DDC peut opter, dans le plan standard et dans le plan pour cadres, selon son âge, pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

Classe d’âge Cotisation d’épargne volontaire (%) Cotisation d’épargne volontaire (%) (classe de cotisation) Variante 1 Variante 2

22–44 1,0 2,0 45–65 1,0 2,0

III. Rachat 1 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 60 ans, conformément au tableau suivant:

Standard Cadres

Age Avoir vieil. Avoir Avoir ES Avoir ES Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. ES max. max. max. vieil. max. max. max. max. (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) CESE Var. 1 Var. 2 CESE Var. 1 Var. 2

22 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 23 12,75 6,00 7,00 8,00 23 12,75 6,00 7,00 8,00 24 25,63 12,06 14,07 16,08 24 25,63 12,06 14,07 16,08 25 38,63 18,18 21,21 24,24 25 38,63 18,18 21,21 24,24 26 51,77 24,36 28,42 32,48 26 51,77 24,36 28,42 32,48 27 65,04 30,60 35,70 40,81 27 65,04 30,60 35,70 40,81 28 78,44 36,91 43,06 49,21 28 78,44 36,91 43,06 49,21 29 91,97 43,28 50,50 57,71 29 91,97 43,28 50,50 57,71 30 105,64 49,72 58,00 66,29 30 105,64 49,72 58,00 66,29 31 119,45 56,21 65,58 74,95 31 119,45 56,21 65,58 74,95 32 133,39 62,78 73,24 83,70 32 133,39 62,78 73,24 83,70 33 147,48 69,40 80,96 92,53 33 147,48 69,40 80,96 92,53 34 161,70 76,10 88,78 101,46 34 161,70 76,10 88,78 101,46 35 176,07 82,85 96,66 110,47 35 176,07 82,85 96,66 110,47 36 194,08 89,68 104,63 119,58 36 194,08 89,68 104,63 119,58 37 212,27 96,58 112,68 128,78 37 212,27 96,58 112,68 128,78 38 230,64 103,55 120,81 138,07 38 230,64 103,55 120,81 138,07 39 249,20 110,58 129,01 147,44 39 249,20 110,58 129,01 147,44 40 267,94 117,69 137,30 156,92 40 267,94 117,69 137,30 156,92 41 286,87 124,87 145,68 166,49 41 286,87 124,87 145,68 166,49 42 305,99 132,11 154,13 176,15 42 305,99 132,11 154,13 176,15 43 328,36 140,76 164,22 187,67 43 328,36 140,76 164,22 187,67 44 351,18 149,57 174,50 199,43 44 351,18 149,57 174,5 199,43 45 374,45 158,56 184,99 211,42 45 374,45 158,56 184,99 211,42 46 407,94 167,73 196,69 226,64 46 410,84 167,73 197,69 227,64 47 442,10 177,09 208,62 242,18 47 447,96 177,08 210,64 244,19 48 476,94 186,63 220,80 258,02 48 485,82 186,63 223,85 261,08 49 512,48 196,36 233,21 274,18 49 524,43 196,36 237,33 278,31 50 548,73 206,29 245,87 290,66 50 563,82 206,29 251,08 295,87

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Standard Cadres Age Avoir vieil. Avoir Avoir ES Avoir ES Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. ES max. max. max. vieil. max. max. max. max. (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) CESE Var. 1 Var. 2 CESE Var. 1 Var. 2

51 585,70 216,42 258,80 307,48 51 604,00 216,41 265,10 313,78 52 623,42 226,74 271,97 324,63 52 644,98 226,74 279,40 332,06 53 661,89 237,27 285,40 342,12 53 686,78 237,28 293,99 350,70 54 701,12 248,03 299,12 359,97 54 729,41 248,03 308,87 369,72 55 741,15 258,98 313,09 378,16 55 772,90 258,99 324,05 389,11 56 790,22 270,16 327,36 396,72 56 825,46 270,16 339,53 408,89 57 840,27 281,57 341,91 415,66 57 879,07 281,57 355,32 429,07 58 891,33 293,20 356,75 434,97 58 933,75 293,20 371,43 449,65 59 943,40 305,07 371,89 454,68 59 989,52 305,07 387,86 470,65 60 996,52 317,17 387,32 474,77 60 1046,41 317,17 404,62 492,06 61 1050,70 329,51 403,07 495,27 61 1104,44 329,51 421,71 513,90

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (Var. 1) (Var. 2)

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 206,29 %* 245,87 % 290,66 %

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.*= montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplé- mentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne volontaires de 2 % ou 5 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 548 730,00 (Fr. 100 000,00 × 548,73 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 198 730,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 198 730,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 548 730,00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 206 290,00 (Fr. 100 000,00 × 206,29 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 405 020,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 405 020,00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 206 290,00

Avoir vieil. max. plan standard Fr. 548 730,00 (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans: Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 245 870,00 (Fr. 100 000,00 × 245,87 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 444 600,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES Fr. 444 600,00 (var. 1):

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de cotisations d’épargne volontaires (var. 1) par rapport au montant de rachat Fr. 245 870,00 maximum dans le plan standard

2 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés au

corps des gardes-frontière, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 60 ans, conformément au tableau suivant:

Standard Cadres Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES vieil. max. max. max. max. vieil. max. max. max. max. (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) CESE Var. 1 Var. 2 CESE Var. 1 Var. 2

22 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 23 12,75 2,80 3,80 4,80 23 12,75 2,80 3,80 4,80 24 25,63 5,63 7,64 9,65 24 25,63 5,63 7,64 9,65 25 38,63 8,49 11,52 14,55 25 38,63 8,49 11,52 14,55 26 51,77 11,37 15,43 19,49 26 51,77 11,37 15,43 19,49 27 65,04 14,28 19,38 24,48 27 65,04 14,28 19,38 24,48 28 78,44 17,22 23,38 29,53 28 78,44 17,22 23,38 29,53 29 91,97 20,20 27,41 34,63 29 91,97 20,20 27,41 34,63 30 105,64 23,20 31,49 39,77 30 105,64 23,20 31,49 39,77 31 119,45 26,23 35,60 44,97 31 119,45 26,23 35,60 44,97 32 133,39 29,30 39,76 50,22 32 133,39 29,30 39,76 50,22 33 147,48 32,38 43,95 55,52 33 147,48 32,38 43,95 55,52 34 161,70 35,51 48,20 60,88 34 161,70 35,51 48,20 60,88 35 176,07 38,67 52,47 66,28 35 176,07 38,67 52,47 66,28 36 194,08 41,85 56,80 71,75 36 194,08 41,85 56,80 71,75 37 212,27 45,07 61,17 77,27 37 212,27 45,07 61,17 77,27 38 230,64 48,33 65,58 82,84 38 230,64 48,33 65,58 82,84 39 249,20 51,60 70,04 88,47 39 249,20 51,60 70,04 88,47 40 267,94 54,92 74,54 94,15 40 267,94 54,92 74,54 94,15 41 286,87 58,27 79,08 99,89 41 286,87 58,27 79,08 99,89 42 305,99 61,65 83,67 105,69 42 305,99 61,65 83,67 105,69 43 328,36 65,69 89,15 112,60 43 328,36 65,69 89,15 112,60 44 351,18 69,80 94,73 119,65 44 351,18 69,80 94,73 119,65 45 374,45 74,00 100,42 126,85 45 374,45 74,00 100,42 126,85 46 407,94 78,28 107,23 137,19 46 410,84 78,28 108,23 138,19 47 442,10 82,64 114,1 147,73 47 447,96 82,64 116,19 149,75

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

48 476,94 87,09 121,26 158,49 48 485,82 87,09 124,32 161,54 49 512,48 91,63 128,48 169,45 49 524,43 91,64 132,61 173,58 50 548,73 96,27 135,85 180,64 50 563,82 96,27 141,06 185,85 51 585,70 101,00 143,37 192,06 51 604,00 100,99 149,68 198,36 52 623,42 105,81 151,04 203,70 52 644,98 105,81 158,47 211,13 53 661,89 110,73 158,86 215,57 53 686,78 110,73 167,44 224,15 54 701,12 115,75 166,84 227,69 54 729,41 115,75 176,59 237,44 55 741,15 120,86 174,97 240,03 55 772,90 120,86 185,92 250,99 56 790,22 126,08 183,27 252,64 56 825,46 126,07 195,44 264,80 57 840,27 131,40 191,74 265,49 57 879,07 131,40 205,15 278,90 58 891,33 136,82 200,37 278,60 58 933,75 136,82 215,05 293,28 59 943,40 142,37 209,19 291,98 59 989,52 142,37 225,16 307,95 60 996,52 148,01 218,17 305,62 60 1046,41 148,01 235,46 322,91 61 1050,70 153,77 227,33 319,53 61 1104,44 153,77 245,97 338,17

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré: Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (Var. 1) (Var. 2)

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 96,27 %* 135,85 % 180,64 %

Avoir vieil. max.= montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplé- mentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne volontaires de 2 % ou 5 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 548 730,00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 96 270,00 (Fr. 100 000,00 × 96,27 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 295 000,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 295 000,00 Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 96 270,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 548 730,00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 135 850,00 (Fr. 100 000,00 × 135,85 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 334 580,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES Fr. 334 580,00 (var. 1):

3 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés aux personnes employées soumises à la discipline des transferts du DFAE et au person- nel de rotation de la DDC, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans, conformément au tableau suivant:

Standard Cadres

Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES Age Avoir Avoir ES Avoir ES Avoir ES vieil. max. max. max. max. vieil. max. max. max. max. (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du (en % du g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) g.a.) CESE Var. 1 Var. 2 CESE Var. 1 Var. 2

22 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

45 328,25 0,00 23,00 46,00 45 328,25 0,00 23,00 46,00 46 354,25 0,00 24,00 48,00 46 357,15 0,00 24,00 48,00 47 380,25 0,00 25,00 50,00 47 386,05 0,00 25,00 50,00 48 406,25 0,00 26,00 52,00 48 414,95 0,00 26,00 52,00 49 432,25 0,00 27,00 54,00 49 443,85 0,00 27,00 54,00 50 458,25 0,00 28,00 56,00 50 472,75 0,00 28,00 56,00 51 484,25 10,00 39,00 68,00 51 501.65 10,00 39,00 68,00 52 510,25 20,00 50,00 80,00 52 530.55 20,00 50,00 80,00 53 546,46 30,40 61,99 93,59 53 559.45 30,00 61,00 92,00 54 583,38 41,01 74,24 107,48 54 588.35 40,00 72,00 104,00 55 621,05 51,83 86,73 121,62 55 617.25 50,00 83,00 116,00 56 667,72 62,87 99,46 136,06 56 654.35 60,00 94,00 128,00 57 715,33 74,12 112,45 150,77 57 704.54 71,20 106,88 142,56 58 763,88 85,61 125,70 165,79 58 755.73 82,62 120,02 157,41 59 813,41 97,32 139,21 181,11 59 807.94 94,28 133,42 172,56 60 863,93 109,26 153,00 196,73 60 861.20 106,16 147,09 188,01 61 915,46 121,45 167,05 212,66 61 915.53 118,28 161,02 203,77 62 968,02 133,87 181,39 228,91 62 970.94 130,65 175,24 219,84 63 1021,63 146,55 196,02 245,49 63 1027.45 143,27 189,76 236,25 64 1076,31 159,49 210,95 262,40 64 1085.10 156,13 204,55 252,97 65 1132,09 172,67 226,16 279,65 65 1143.91 169,25 219,64 270,02 66 1188,98 176,13 231,69 287,24 66 1203.88 172,64 225,04 277,43

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (Var. 1) (Var. 2)

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,00 %* 28,00 % 56,00 %

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplé- mentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne de 1 % ou 2 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 (Fr. 100 000,00 × 458,25 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 108 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 108 250,00

Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance RO 2018

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 28 000,00 (Fr. 100 000,00 × 28,00 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 136 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 136 250,00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00 Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: Fr. 56 000,00 (Fr. 100 000,00 × 56,00 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 164 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES Fr. 164 250,00 (var. 2):

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de cotisations d’épargne volontaires (var. 2) par rapport au montant de rachat maxi- Fr. 56 000,00 mum dans le plan standard

AS 2018 2431

4 Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémen-

6 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partielle-

2 Le droit s’éteint si, à compter du 1 er janvier 2019, la personne assurée:

3 Sont déterminants pour la revalorisation:

1. des rachats,

2. des rachats pour cause de divorce,

3. les remboursements des versements anticipés pour acquérir la propriété

2015 et le 31 décembre 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 517,69 % 37,22 %** 79,65 %**

63 hommes 4,83 %

63 femmes 4,90 %

64 hommes 4,96 %

64 femmes 5,09 %

4. La rente de vieillesse réduite s’élève donc à 5716,85 francs (6000 francs

3 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées soumises à la disci-

3 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes em-

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 206,29 %* 245,87 %** 290,66 %**

2 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés au

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 96,27 %* 135,85 %** 180,64 %**

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,00 %* 28,00 %** 56,00 %**

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 517,69 % 37,22 % 79,65 %

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 206,29 %* 245,87 % 290,66 %

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 548,73 % 96,27 %* 135,85 % 180,64 %

50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,00 %* 28,00 % 56,00 %