AS 2018 247

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde au sens de l'art. 28, par. 6, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d'effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Texte original

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Conclu le 21 décembre 2017 Entré en vigueur le 1er janvier 2018

Soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et la République de l’Inde; ayant signé le 22 novembre 2016 la déclaration commune qui exprime la volonté de la Confédération suisse et de la République de l’Inde d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2018, avec une première transmission de données en 2019; conscients que l’échange automatique de renseignements se fonde sur l’art. 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance admi- nistrative mutuelle en matière fiscale¹ (désignée ci-après par «convention amendée») et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange auto- matique de renseignements relatifs aux comptes financiers² (désigné ci-après par «MCAA»), signé par la Confédération suisse le 19 novembre 2014 et par la Répu- blique de l’Inde le 3 juin 2015; considérant que la convention amendée est entrée en vigueur à l’égard de la Confé- dération suisse le 1er janvier 2017 et à l’égard de la République de l’Inde le 1er juin 2012;

RS 0.653.242.3