AS 2018 2553

Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste des petits ruminants présente en Bulgarie

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste des petits ruminants présente en Bulgarie

du 4 juillet 2018

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties¹, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège², arrête:

Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la peste des petits rumi- nants en Suisse. 2 Elle règle l’importation en provenance de la Bulgarie des animaux et produits ani- maux suivants: a. animaux des espèces des moutons et des chèvres; b. produits ci-après des animaux visés à la let. a:

1. sperme, ovules et embryons,

2. viande fraîche, viande hachée et préparations de viandes,

3. produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités destinés

à la consommation humaine,

4. lait cru et produits laitiers,

5. produits contenant les produits visés aux ch. 1 à 4,

6. sous-produits animaux visés à l’art. 3, let. b, de l’ordonnance du 25 mai

2011 concernant les sous-produits animaux3 non transformés.

3 Les définitions de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées ali- mentaires d’origine animale⁴ s’appliquent aux produits animaux visés à l’al. 2, let. b, ch. 2 à 4.

RS 916.443.115

2018-2016 2553

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste des petits ruminants RO 2018 présente en Bulgarie. O de l’OSAV

Art. 2 Importation d’animaux vivants L’importation d’animaux visés à l’art. 1 al. 2, let. a, en provenance des zones régle- mentées figurant dans l’annexe est interdite.

Art. 3 Importation de produits animaux 1 L’importation de produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, let. b, en provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite. 2 En dérogation à l’al. 1, l’importation de produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 3, est admise, s’ils ont subi un traitement visant à éliminer l’agent de la peste des petits ruminants conformément à l’annexe III de la directive 2002/99/CE5. 3 En dérogation à l’al. 1, l’importation de produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 4, est admise, s’ils ont subi un traitement thermique en récipient hermé- tique clos qui atteint au moins une valeur F0 égale à 3.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 6 juillet 20186.

4 juillet 2018 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss

5 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sani- taire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2013/417/UE, JO L 206 du 2.8.2013, p. 134. 6 Publication urgente du 5 juillet 2018 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste des petits ruminants RO 2018 présente en Bulgarie. O de l’OSAV

Annexe (art. 2 et 3, al. 1)

Zones réglementées

Est classée «zone réglementée» la région de la Bulgarie suivante:

Région (Oblast)

Yambol: toute la région

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