AS 2018 3473

Règlement du Conseil national (RCN)

Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire)

Modification du 15 juin 2018

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 août 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 11 octobre 2017², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 15, al. 1, let. a 1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976⁴ sur les droits politiques, qui s’appliquent par analogie: a. l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;

Art. 18, al. 3bis 3bis Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.

Art. 58 Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique Lorsque le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à l’appel nominal.

2017-2313 3473

Règlement du Conseil national (Modifications diverses du droit parlementaire) RO 2018

Art. 59 et 60, al. 1 Abrogés

II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 15 juin 2018 Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur 1 Sous réserve de l’al. 2, le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2018.

15 juin 2018 Bureau du Conseil national

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