AS 2018 3815
Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS
Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS
Modification du 17 octobre 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS1 est modifiée comme suit:
Art. 1b Part des recettes destinées à l’AVS pour l’année 2018
1 Pour l’exercice comptable 2018, sont affectés à l’AVS 13,33 % du solde des re-
cettes annuelles provenant de la perception de la TVA, après déduction des recettes dues au relèvement des taux de la TVA pour financer l’infrastructure ferroviaire et garantir ce financement, et des recettes dues au relèvement des taux de la TVA pour financer l’AI. 2 Sur la part des recettes destinées à l’AVS, 83 % sont crédités au Fonds de compen- sation de l’AVS et 17 % à la caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS.
II L’ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI2 est modi- fiée comme suit:
Art. 6 Abrogé