AS 2018 3883

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)

du 30 août 2018

La Commission de la poste (PostCom), vu l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)1, arrête:

Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

2 Elle régit les rapports de travail entre:

a. les prestataires de services postaux et leurs employés; b. les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires an- nuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.

Art. 2 Exigences minimales

1 Le salaire horaire minimal brut des employés est de 18,27 francs.

2 La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de

44 heures.

3 Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indé- pendamment du taux d’occupation.

Art. 3 Renseignement sur le respect des exigences minimales

1 Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire

doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.

RS 783.016.2 1 RS 783.01

2018-2736 3883

Exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine RO 2018 des services postaux. O de la PostCom

2 La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

30 août 2018 Le président: Hans Hollenstein Le responsable du secrétariat: Michel Noguet