AS 2018 3899

Constitution de l'Organisation internationale du Travail

Constitution de l’Organisation internationale du Travail du 28 juin 1919

RS 0.820.1; RO 1948 891

I Instrument pour l’amendement de la Constitution

Adopté par la Conférence générale le 19 juin 1997 Entré en vigueur le 8 octobre 2015

Texte original

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session, après avoir décidé d’adopter une proposition d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui fait l’objet du septième point à l’ordre du jour de la session, adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, l’instru- ment ci-après pour l’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, instrument qui sera dénommé Instrument d’amendement à la Constitu- tion de l’Organisation internationale du Travail, 1997:

Art. 1 À compter de la date d’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement, l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail sera amendé par l’insertion, après l’actuel par. 8, d’un nouveau paragraphe rédigé comme suit: «9. Sur la proposition du Conseil d’administration, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée conformément aux dispositions du présent article s’il apparaît qu’elle a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objec- tifs de l’Organisation.»

1999-5255 3899

Constitution de l’Organisation internationale du Travail RO 2018

Art. 2 Deux exemplaires authentiques du présent instrument d’amendement seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau internatio- nal du Travail, et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement conformément aux termes de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de cet instrument à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 3 1. Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d’amendement seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail qui en informera les Membres de l’Organisation.

2. Le présent instrument d’amendement entrera en vigueur dans les conditions

prévues à l’art. 36 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

3. Dès l’entrée en vigueur du présent instrument, le Directeur général du Bureau

international du Travail en informera tous les Membres de l’Organisation internatio- nale du Travail ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.

(Suivent les signatures)

II Liste des membres de l’Organisation le 12 octobre 2018, complement2 Membre depuis

Brunéi 2007 Iles Cook 2015 Palaos 2012 Soudan du Sud 2012 Tonga 2016

1 RS 0.120 2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1623, 1976 1526,

1981 1240, 1985 280, 2002 474 et 2012 3049.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/vertraege).

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