AS 2018 4569

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Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061 est modifiée comme suit:

Art. 9, let. p et q Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: p. l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour accomplir les tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation

de biens (impôt sur les importations),

2. à l’identification des personnes dans le domaine de la division princi-

pale Antifraude douanière; q. abrogée

Art. 10, let. m et n Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile: m. l’AFD pour l’accomplissement des tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation

de biens (impôt sur les importations),

2. pour l’identification des personnes dans le domaine de la division prin-

cipale Antifraude douanière; n. abrogée

1 RS 142.513

2018-2901 4569

O SYMIC RO 2018

II L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

O SYMIC RO 2018

Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données

Légende Unités d’organisation … AFD Administration fédérale des douanes division principale Antifraude douanière comprise …

O SYMIC RO 2018